L. 722-20 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] 5° La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3121-22 du code du travail ou sur une période de douze mois pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 722-20 d… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° P 22-22.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La caisse de… [...]
[...] 4) ALORS, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour déduire l'existence d'un lien de subordination à l'ég… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Aux termes des dispositions de l'article 131 II de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dans sa version modifiée par la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité soc… [...]
[...] 1°/ qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'ayant longtemps exercé une activité professionnelle dans le prêt-à-porter, M. Y... n'avait aucune compétence pour gérer un haras tandis que M. X..., professionnel de longue date de l'élevage de chevaux, s'occupait de la gestion de tout le haras… [...]