L. 721-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009, 08-11.628
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L.721-1 du code du travail que « la qualification de travailleur à domicile est subordonnée à l'exécution d'un travail à domicile dont la réalisation a été confiée par un ou plusieurs maîtres d'ouvrage, et ce moyennant une rémunération forfaitaire et sans qu'il soit besoin de recher… [...]