L. 713-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1406 FS-B Pourvoi n° P 21-18.036 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021. R É P U B… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QUE l'appelante soutenait que l'usage du terme « La Bastoche » comme titre d'une lettre d'information syndicale distribuée gratuitement aux personnels des études notariales réalisait la contrefaçon par imitation de sa marque dénominative « La Basoche », numéro 07 34 89916 ; qu'elle ne fondait donc pas ses pr… [...]