L. 7123-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de PACA Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR reçu la société Uhlsport France en son opposition à contrainte décernée… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les contraintes sont relatives à un redressement intervenu le 22 novembre 2010 pour un montant total de 101.978 € outre intérêts de retard ; que la contestation porte sur le poste numéro 6, pour un montant de 90.896 € ; que l'URSSAF considère que l'intimée n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 7123-6 (a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « que la présomption de l'existence en l'espèce d'un contrat de travail n'est pas détruite par le fait, non contesté et précédemment évoqué, que la société LEGAL a utilisé une photo de Y... déjà utilisée auparavant par lui alors qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 7123-4 la présomption de salariat subsiste même… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de ce texte que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général, les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, devenus L. 7121 et suivants, L. 763-… [...]