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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 7111-8

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L. 7111-8 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-18.699 Cour de cassation

[...] 9°/ qu'une différence de traitement ne peut être opérée par la loi que si elle poursuit un but légitime et que si elle repose sur des justifications objectives, propres à être contrôlée par le juge ; que par ailleurs, des dérogations à l'article L. 2122-2 du code du travail ont été prévues par l'article L. 7111-8 du code du travail à l'é… [...]

14/12/2011 L. 7111-8
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2011, 09-72.060 Cour de cassation

[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'Institution de Retraite de la Presse et du Spectacle (IRPS), créée le 1er janvier 2004 est une institution de retraite complémentaire régie par les dispositions du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale qui est chargée de gérer, dans le cadre du régime unique de l'ARRCO institué p… [...]

12/05/2011 L.7111-8