L. 7111-5-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2014, 12-24.145
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE 1 º Période des mois de janvier 2005 à août 2008 : qu'au cours de celle-ci ont été publiés dans la revue Historia 58 articles sans qu'aucun contrat de cession de droits d'auteur n'ait été conclu ; que ces 58 articles ont cependant fait l'objet d'une seconde publication sur le site Internet www. historia. fr sans qu'aucune… [...]