L. 661-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE les officiers de police judiciaire peuvent inviter à justifier de son identité, par tout moyen, toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de… [...]
[...] ALORS QUE les officiers de police judiciaire peuvent inviter à justifier de son identité par tout moyen toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de c… [...]
[...] ALORS QU'en refusant de faire droit à la prolongation de la mesure de rétention administrative prise à l'encontre de Madame X..., en ce qu'il serait ressorti des déclarations mêmes du contrôleur, qu'un seul des employés, qui n'est pas l'intéressée, n'avait pu présenter de pièce d'identité et de titre de travail de sorte que seul cet empl… [...]
[...] ALORS QU'en refusant de faire droit à la prolongation de la mesure de rétention administrative prise à l'encontre de Monsieur X..., en ce que l'état de flagrance n'aurait pas été caractérisé par la relation des faits exposée par l'inspecteur de l'URSSAF aux officiers de police judiciaire qui ne mentionnait une activité de travail que sou… [...]