L. 6521-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que les décisions successives de la société Air France de ne pas retenir le salarié sur les campagnes de qualification constituent une discrimination liée à l'âge et, en conséquence, de condamner la société Air France à payer à ce dernier la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'interdiction des discriminations du fait de l'âge est un principe général du droit communautaire. L'article L.1132-1 du code du travail prescrit qu'aucune personne ne peut être écartée en particulier d'une procédure d'accès à un stage ou à une période formation en encore faire l'objet d'une mesure discriminatoire direc… [...]