L. 652-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 mars 2018, 16-15.107
Cour de cassation
[...] 2°) alors que d'autre part, en vertu de l'article L 652-1 du code de commerce, la qualification de dirigeant de fait se caractérise par l'exercice en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, d'activités positives de gestion et de direction engageant la société ; que la cour d'appel, pour déclarer M. Francesco Y... g… [...]