L. 642-8 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 2015, 14-19.157
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de la sarl Demeva, il est de jurisprudence constante, que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif » (Cass. Ass. Plén. 13 mars 2009) ; que dans le cas d'espèce, s'il est vrai que, en page 4 de l'offre de reprise d'actifs,… [...]