L. 642-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 2209 FS-B Pourvois n° G 21-18.146 J 21-18.147 K 21-18.148 M 21-18.149 N 21-18.150 P 21-18.151 Q 21-18.152 R 21-18.153 S 21-18.154 T 21-18.155 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de la sarl Demeva, il est de jurisprudence constante, que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif » (Cass. Ass. Plén. 13 mars 2009) ; que dans le cas d'espèce, s'il est vrai que, en page 4 de l'offre de reprise d'actifs,… [...]