L. 642-21 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 21-18.146
Cour de cassation
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 2209 FS-B Pourvois n° G 21-18.146 J 21-18.147 K 21-18.148 M 21-18.149 N 21-18.150 P 21-18.151 Q 21-18.152 R 21-18.153 S 21-18.154 T 21-18.155 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________… [...]