L. 640-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 septembre 2018, 17-20.024
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de ca… [...]