L. 6351-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - les médecins libéraux ne se sont pas immatriculés comme indépendants exerçant une activité de formation auprès de l'URSSAF ni n'ont procédé à une déclaration au titre de l'article L. 6351-1 du code du travail. [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° V 15-15.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]