L. 634-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-40.117
Cour de cassation
[...] 3°/ que la reprise ou le maintien de l'activité chez l'ancien employeur dans les six mois suivant la date d'effet de la pension a pour conséquence la suspension du versement de la pension de retraite ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision le motif suivant lequel M. X... ne pouvait cumuler indemnité de retraite et salaire, inopérant dè… [...]