L. 6326-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.430
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la société Yona Roche expose que : - les articles L. 6326-1 et L. 6326-2 du code du travail disposent d'une part que la préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition de compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre dépos… [...]