L. 6324-9 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197
Cour de cassation
[...] 1° Alors que les périodes de professionnalisation se déroulent dans le cadre du droit individuel à la formation uniquement si elle sont accomplies en tout ou partie en dehors du temps de travail ; que les périodes de professionnalisation entièrement accomplies pendant le temps de travail ne relèvent pas du droit individuel à la formation… [...]