L. 6323-18 du Code du travail

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvois n° U 24-11.889 V 24-11.890 W 24-11.891 X 24-11.892 Y 24-11.893 Z 24-11.894 A 24-11.895 B 24-11.896 C 24-11.897 D 24-11.898 E 24-11.899 F 24-11.900 H 24-11.901 G… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° Y 20-19.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]

[...] - 6 postes à pourvoir au sein de la société Corden Pharma Internation GmbH, en Allemagne ; - 2 postes à pourvoir au sein de la société Nease Corporation, aux Etats-Unis ; que le PSE prévoit également que les salariés recevraient un formulaire afin de renseigner leur souhait de recevoir ou non des offres de reclassement à l'étranger et en… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la contestation relative aux obligations de reclassement : sur le reclassement interne : l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de… [...]

[...] AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 18/03187 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVSM M... C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS GCEA DE CHALON SUR SAONE SELARL MJ ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Mars 2018 RG : 17/00323 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 13 Févr… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Mme R... Y... a été embauchée par la société Perouse Plastie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 16 novembre 1992 ; qu'au dernier état des relations contractuelles, la salariée exerçait les fonctions de responsable formation validation ; que la société Perouse Plastie est une société du groupe Mentor… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Mme B... F... a été embauchée par la société Perouse Plastie en qualité de gestionnaire paie et administration du personnel dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 5 novembre 2007 ; que la société Perouse Plastie est une société du groupe Mentor qui se trouve sous le contrôle du groupe Johnson & Johnson… [...]

[...] 1°/ que le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde ; qu'il s'ensuit que le salarié, dont le licenciement initialement prononcé pour faute grave est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, est privé de la possibilité d'exercer son droit ind… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : « ...Nous faisons suite à l'entretien préalable que nous avons eu le jeudi 24 avril 2014. Nous sommes… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties,… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le licenciement : aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, il appartient au juge, au vu des éléments fournis par les parties, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litig… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. A... fait état de manquements fautifs de son employeur constitués par la modification de son contrat de travail résultant de changements unilatéraux affectant sa rémunération et ses attributions ( ) ; que M. A... expose : - que sa rémunération était fixée par un avenant à son contrat de travail initial signé… [...]

[...] ALORS QUE le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation ; qu'il n'y a toutefois pas lieu à indemnisation si le salarié a été mesu… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Madame P... H... invoque les dispositions de l'article L.6323- 21 du code du travail dans sa rédaction alors applicable qui prévoyait que « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L.1234-19, dans des conditions fixées par décret les droits acquis par le s… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement est ainsi rédigée : "Le lundi 25 mars 2013, nous vous avons convoqué, par courrier remis en main propre, à un entretien préalable prévu le mardi 2 avril 2013 afin de vous exposer les raisons qui nous conduisaient à envisager votre licenciement disciplinaire. Vous vous êtes présenté à cet entreti… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 6323-18 du Code du travail dans sa version en vigueur au moment des faits imposait à l'employeur d'informer chaque salarié sur les droits dont il dispose en matière de droit individuel à la formation sauf en cas de faute lourde et grave ; que dans la mesure où en raison de la prescription des faits, celles-ci… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. / La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent un… [...]

[...] ALORS QU'en ne recherchant pas si l'association Maison Pour Tous Les Bleuets avait satisfait à son obligation d'informer M. [...] sur ses droits en matière de droit individuel à la formation, quand le manquement de l'employeur à cette obligation cause nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé, la cour d'appel n'a pas mi… [...]

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour M. [Q]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. [Q] tendant à voir dire et juger que son licenciement était nul et obtenir le paiement de dommages et intérêts… [...]