L. 6321-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° C 21-23.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉV… [...]
[...] ALORS QUE constitue une faute le refus d'un salarié, sans motif légitime, de suivre une formation destinée à assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le bilan que M. M... avait refusé à plusieurs reprises d'effectuer ne con… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société Transdev Pays d'Or a décerné ce second avertissement à M. Y... pour ne pas s'être présenté à la deuxième session de formation proposée prévue du 20 au 22 décembre 2010 et du 6 au 7 janvier 2011 et pour laquelle il avait été convoqué dès le 17 décembre 2010 ; que le conseil de prud'hommes a annulé cette sanction… [...]
[...] Aux motifs qu'au visa des articles L 6324-1 et suivants du code du travail, Monsieur X... demande paiement de la somme de 3000 € à titre de dommages intérêts en raison du préjudice résultant pour lui du refus par l'employeur de lui accorder le bénéfice de la période de professionnalisation sollicitée ; l'employeur rappelle pour sa part q… [...]
[...] Vu les articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6 et L. 6321-7 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir limité le rappel des salaires au titre des heures de formation effectuées en dehors de l'horaire de travail à la somme de 1 219, 34 euros, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'ancien article L. 932-1 du code du travail devenu les articles L. 6321-6 et L. 6321-10 du code d… [...]