L. 6312-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que conformément à l'article L.6321-1 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce, L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut… [...]
[...] L'article L.6321-1 du code du travail applicable au litige prévoit que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au… [...]
[...] Les actions de formation mises en 'uvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. [...]
[...] Le salarié fait grief à l'employeur de ne pas l'avoir fait bénéficier d'actions de formation durant les 17 années de la relation contractuelle en violation des dispositions de l'article L. 6312-1 du code du travail. En conséquence, il revendique une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts. [...]
[...] ¿ à son obligation d'entretien individuel sur le fondement de l'article L.6312-1 du code du travail ; [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1296 F-D Pourvoi n° K 20-13.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10892 F Pourvoi n° Q 20-23.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. E... produit aux débats son entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement réalisé le 26 juin 2017 au titre de l'exercice 2016, lequel mentionne que son temps de travail est désormais amputé de 70 % en raison de ses différents mandats ; que ce document contredit les affirmations de l'employeur relatives au temps de t… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il ressort des éléments du dossier et des explications fournies lors des débats notamment les pièces suivantes : * Pièce n° 26 de la partie demanderesse : Par courrier en date du 29 janvier 2015, la GIE HCPL, aux droits de laquelle vient l'UG CLINIQUE MUTUALISTE DE L'ESTUAIRE a souhaité rencontré Mme E... afin… [...]
[...] AUX MOTIFS, PAR AILLEURS, QUE sur la classification d'assistant chef de chantier et le rappel de salaire : que la détermination de la catégorie professionnelle du salarié s'apprécie d'après les fonctions réellement exercées par celui-ci, au regard des définitions données par la convention collective applicable, et non d'après les énoncia… [...]
[...] 1° ALORS QUE le droit à formation du salarié est garanti ; que les actions de formation ayant notamment pour objet de favoriser la mobilité professionnelle, elles peuvent être sans lien avec le poste occupé par le salarié ; qu'en retenant qu'aucun élément ne permettait de considérer que le refus opposé à la demande de formation formulée… [...]
[...] Aux termes des articles L. 6311-1 et L. 6312-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions du 1° de l'article L. 6312-1 du code du travail, « l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation » ; l'article L. 6321-1 du code du travail dispose que « l'employeur assure… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le bien-fondé du licenciement: En application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des élément… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1484 F-D Pourvoi n° A 18-14.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1485 F-D Pourvoi n° B 18-14.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de formation de l'employeur L'article L. 6321-1 du code du travail dispose : 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut pr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L 6321-1 du code du travail dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société Yona Roche expose : - que la convention tripartite qui a été signée avec Pôle Emploi et Mme I... au sujet de ce contrat prévoyait à titre de mesures d'accompagnement et de formation : « l'aide à la prise de poste et l'adaptation au poste de travail » ; - que ce dispositif a donc été validé par Pôle Emploi et qu'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 6314-1 du code du travail dispose que tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au mo… [...]