L. 631-22 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° U 23-21.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIL… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° P 19-19.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] 2°/ que caractérise une fraude le licenciement, même prévu par le jugement arrêtant le plan de cession, lorsqu'est établi le recrutement concomitant ou postérieur d'un salarié auquel sont attribuées les tâches auparavant dévolues au salarié licencié ; qu'en écartant la fraude pour la raison, inopérante, que le premier remplacement de M.… [...]
[...] Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2011, Maître Y... a notifié à Madame X... son licenciement économique. Madame X... soutient que Maître Y... n'avait pas pouvoir de lui notifier son licenciement qui se trouve par suite dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que ses fonctions avaient pris fin par l'… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, en tout état de cause, il résulte de la combinaison des articles L. 631-9, L. 631-22, L. 811-1 et L. 811-2 du Code de commerce que seul le jugement qui nomme une personne morale comme administrateur judiciaire doit désigner en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du… [...]
[...] 1/ ALORS, d'une part, QU' est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé en application d'un plan de cession, d'un salarié n'appartenant pas aux catégories professionnelles visées par celui-ci ; qu'en constatant que M. X... exerçait les fonctions de directeur administratif et financier, ce dont il résultait qu'il rele… [...]
[...] ALORS QUE le salarié protégé dont le contrat de travail est en cours à la date du transfert d'entreprise opéré en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail est bien fondé à demander sa réintégration auprès du cessionnaire en cas de nullité de son licenciement ; que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu ou lors… [...]