L. 6223-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L. 6223-3 du même code impose à l'employeur d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti, en lui confiant des tâches ou postes adaptés à une progression pédagogique définie en accord avec le centre de formation d'apprentis. [...]
[...] CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10582 F Pourvoi n° D 21-17.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14… [...]