L. 622-28 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - rappelé que ces créances ne seraient pas augmentés d'intérêts, en application de l'articl L. 622-28 du code du travail ; [...]
[...] Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce. [...]
[...] - Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; [...]
[...] . Dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code du Commerce. [...]
[...] Pour le surplus, il échet de rappeler que le présent arrêt est opposable à l'[10], [12], en qualité de gestionnaire de l'AGS, que les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] seront garanties par l'AGS dans les conditions et limites prévues par le code du travail, qu'en application des dispositions de l'arti… [...]
[...] Conformément aux dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. [...]
[...] Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L 622-28 du code du commerce. [...]
[...] -Juger que la procédure de liquidation judiciaire de la société [3] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L.622-28 du Code de commerce, d'ordre public, [...]
[...] En application des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société [1] a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. La capitalisation de ceux-ci n'a donc pas… [...]
[...] - dire que, par application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective. [...]
[...] -constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective. [...]
[...] - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective. [...]
[...] le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Unédic agissant sur délégation de l'AGS-CGEA de [Localité 1] laquelle doit sa garantie dans les limites prévues aux articles L 3253-1 et suivants du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code étant rappelé que conformément aux dispositions de l'articl… [...]
[...] - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les inte're'ts ont ne'cessairement e'te' arre'te's au jour de l'ouverture de la proce'dure collective [...]
[...] Juger que la procédure de liquidation judiciaire de la Société [3] a interrompu de plein droit le cours des intérêts en application de l'article L. 622-28 du code de commerce texte d'ordre public [...]
[...] Dit que la procédure collective a interrompu de plein droit les intérêts par application de l'article L.622-28 du code de commerce ; [...]
[...] Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce. [...]
[...] Juger que la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L. 622-28 du code de commerce, [...]
[...] Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce. [...]
[...] ' de juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce ; [...]