L. 621-82 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 février 2009, 07-19.631
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'AGS n'est pas tenue de déclarer au représentant des créanciers les avances correspondant à des créances superprivilégiées ayant une origine antérieure au jugement d'ouverture, dès lors qu'elle est subrogée dans les droits des salariés qui sont dispensés d'effectuer une telle déclaration ; qu'en disant que l'AGS n'avait pu s'a… [...]