L. 621-77 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.1°, L. 143-11-7, dernier alinéa, du code du travail et L. 621-77 et L. 621-129 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; [...]
[...] Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-77 et L. 621-129 du Code du commerce et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa du Code du travail ; [...]