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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 621-12

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L. 621-12 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2007, 05-40.049 Cour de cassation

[...] 1 / que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour apprécier les capacités financières d'une entreprise en liquidation judiciaire, ni a fortiori, les moyens financiers que l'entreprise est en mesure d'affecter à un plan social ; qu'en déduisant l'insuffisance du plan social de la réduction par le liquidateur, en application d'une… [...]

30/01/2007 L. 621-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2006, 05-40.037 Cour de cassation

[...] 1 / que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour apprécier les capacités financières d'une entreprise en liquidation judiciaire, ni a fortiori, les moyens financiers que l'entreprise est en mesure d'affecter à un plan social ; qu'en déduisant l'insuffisance du plan social de la réduction par le liquidateur, en application d'une… [...]

02/02/2006 L. 621-12