L. 620-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que, saisi sur renvoi du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 17 juin 2013, décidé que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la commune de Saint-Etienne, a déclaré nul et non avenu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2008 ayant cassé l'ar… [...]
[...] 620-3, L. 620-2, L. 620-9 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des règles de la saisine et des droits de la défense ; [...]