L. 620-4 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 631-1, L. 620-4, L. 611-9, R. 264-1 du Code du travail, défaut de motif, manque de base légale ; [...]
[...] D'où il suit que la censure est également encourue de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 620-2, L. 620-3, L. 620-4, L. 620-5, R. 631-1, R. 632-2 du Code du travail, 4, R. 25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a… [...]