L. 6143-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-15.348
Cour de cassation
[...] Attendu que le Centre hospitalier de La Rochelle fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de cotisations sociales sur les primes versées, alors, selon le moyen, que dans les établissements publics de santé, les dispositifs d'intéressement en faveur des salariés ne sont pas arrêtés par voie d'accords collectifs à déposer auprès de… [...]