L. 6143-1-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-15.348
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le premier juge a constaté que le Centre hospitalier avait satisfait aux dispositions du code de la santé publique le régissant et notamment à celles de l'article L.6143-1-8 du code de la santé publique, et que la délibération de son conseil d'administration relative à l'intéressement, prise après avis de la commission méd… [...]