L. 6132-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2003, 02-14.680
Cour de cassation
[...] Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 6132-4 du Code de la santé publique dispose que les établissements qui font partie d'un syndicat inter-hospitalier peuvent lui faire apport de tout ou partie de leurs installations, les services s'y trouv… [...]