L. 613-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] aux motifs propres que, sur la compétence de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Bretagne, en application de l'article L 213-1 dans sa rédaction applicable au litige, les unions de recouvrement assurent 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'all… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Madame Sophie X... exerce les fonctions de mandataire gérant de la SAS HEYTENS depuis le 1er avril 2008, date à partir de laquelle elle a également été inscrite en cette qualité au registre du commerce ; qu'elle indique que le contrat passé entre la société et elle-même prévoit qu'elle bénéficie des articles L 7… [...]