L. 612-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-14.343
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à caractériser le manquement par la SAS Monoprix Exploitation à son obligation de réentraînement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5213-5 et R. 5213-22 du code du travail, pris dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,… [...]