L. 611-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 802 du code de procédure pénale et L. 324-10, L. 324- 12, L. 611-8, L. 611-9 et L. 611-13 du code du travail ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-9, L. 620-2, D. 212-21 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 611-8 du Code du travail, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591, 593, et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation (respect des zones réservées), pris de la violation des articles 12 et 26 de la Convention OIT n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, L. 611-8 du Code du travail, 413-7 et R 413-5 du Code pénal, premier et suivant du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 fixant les principes fondamentaux en mat… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du protocole additionnel n° 1 ; 1er , 7, 28, 59, 593 du Code de procédure pénale, L. 611-1, L. 611-8 et suivants du Code du travail, du principe général des droits de la défense, violation de la loi ; [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 751-1, L. 751-2 et L. 795-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8 et L. 611-9 du même code, 111-4, 121-3, 122-3 et 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Que, pour écarter l'argumentation du prévenu selon laquelle le contrôleur serait entré, sans autorisation, dans les locaux privés, en violation des dispositions de l'article L. 611-8, alinéa 3, du Code du travail, les juges relèvent que cette affirmation n'est pas établie et contredit ses propres déclarations indiquant que le fonctionnai… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-8, L. 611-9, L. 611-10, L. 631-1, R. 631-1, R. 631 et R. 632 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10, L. 631-1, alinéa 1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base l… [...]
[...] Attendu que, s'il est vrai que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué à cet égard, la visite de l'inspecteur du travail le 26 mai 1989 au domicile de Ginette X... a été relatée dans le procès-verbal de ce fonctionnaire du 16 janvier 1990, la décision refusant d'annuler cette pièce est justifiée ; qu'en effet, lorsqu'une perso… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1, L. 611-8, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 56, 76, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 18 et 53 du Code de procédure pénale, L. 611-1, L. 611-8, L. 611-9, L. 611-10 et L. 611-13 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que contrairement à ce que soutiennent les moyens, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé, au regard des dispositions des articles L. 611-8 et L. 631-1 du Code du travail que la présentation d'une carte professionnelle n'était pas une condition nécessaire à l'exercice, par un contrôleur, des fonctions définies à l'article… [...]
[...] Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, du jugement dont il adopte les motifs non contraires et du procès-verbal, base de la poursuite, que le 9 mars 1984, Y..., inspecteur du service du travail et de la protection sociale agricole du département du Vaucluse, agissant en application des dispositions de l'article L. 611… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1, L. 611-8 ET L. 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, L. 611-7 ET L. 611-8 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, L 611-7 ET L 611-8 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]