L. 611-7-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 09-69.927
Cour de cassation
[...] ALORS QUE constitue une invention de mission attribuable à l'employeur l'invention dont le salarié, qui en est l'auteur, exerce des fonctions ou des tâches comportant ou impliquant une mission inventive ; que dans cette hypothèse, il appartient au salarié qui revendique la propriété de son invention, de démontrer que son invention n'a au… [...]