L. 611-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-9, L. 620-2, D. 212-21 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 751-1, L. 751-2 et L. 795-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8 et L. 611-9 du même code, 111-4, 121-3, 122-3 et 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] " ALORS QUE D'UNE PART L'ARTICLE R. 341-8 DU CODE DU TRAVAIL INDIQUE QUE LE REGISTRE DOIT ETRE PRESENTE A TOUTE REQUISITION DES AGENTS DESIGNES A L'ARTICLE L. 611-6 ; [...]