L. 565-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2002, 01-85.538
Cour de cassation
[...] Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Jean et Marie-Christine Y..., pris de la violation des articles 8 du Code de procédure pénale, L. 565-1 du Code du travail, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]