L. 5424-2-2 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 juin 2024, 22-15.918
Cour de cassation
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° H 22-15.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 L'établi… [...]