L. 5423-33 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 novembre 2018, 17-25.854
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QU'un employeur n'est pas exclu en soi du bénéfice de la réduction de cotisations sociales instaurée par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale du seul fait qu'il est un établissement public à caractère administratif ; qu'en effet, sous certaines conditions - tenant en particulier à l'exercice d'une option pour la s… [...]