L. 5412-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 09-40.473
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la perception de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) est subordonnée à la recherche active et permanente d'un emploi ; qu'en justifiant la limitation de l'indemnité pour licenciement abusif par l'absence prétendue de recherche d'emploi menée par la salariée, quand elle avait relevé que celle-ci avait perçu un revenu de remp… [...]