L. 5411-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Le tribunal a retenu que M.[L] avait indûment perçu la somme de 4.758,30 euros au titre de cette période, en considérant que M.[L] avait manqué à ses obligations déclaratives résultant des articles R 5411-6 et R 5411-8 du code du travail en ne signalant pas son séjour au Maroc pour une durée de plus de sept jours, ni sa situation médical… [...]