L. 532-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la Caisse d'allocation familiale qui a rejeté sa demande, fait grief au tribunal d'avoir accueilli le recours de son assurée, alors, selon le moyen, que les articles L. 532-1 et D. 532-l du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, disposant que l'allocation parentale d'éducation à taux partiel était attribuée en cas de… [...]
[...] 2 / qu'en estimant que la convention par laquelle l'employeur et la salariée auraient convenu de prolonger le congé parental au-delà de la troisième année de l'enfant, présente une solution plus favorable pour la mère que la réintégration dans son emploi, alors qu'à compter de cette date, la mère cesse de percevoir l'essentiel des presta… [...]