L. 5221-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 118 FS-B Pourvoi n° J 23-12.773 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 120 FS-B Pourvoi n° V 22-15.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 La société USP nettoyage, s… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire applicable dispose que « au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la convention de stage et les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de le condamner aux indemnités subséquentes, alors, selon le moyen, que l'interdiction de l'exercice en France d'une activité professionnelle salariée par un travailleur étranger, résult… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire applicable dispose que « au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire applicable dispose que « au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la rétroactivité in mitius, des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 49 de la Charte des droits f… [...]