L. 516-34 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE ‘ ‘ l'intimée soutient que l'article L. 422-1-1 du Code du Travail permettait en l'espèce que le litige soit directement porté devant le bureau de jugement pour que celui-ci statue selon les formes applicables au référé ; que contrairement à ce que prévoit l'article L. 517-7 du Code du Travail, qui n'institue un délai d'un… [...]