L. 5134-19-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-23.303
Cour de cassation
[...] « Attendu en application de l'article L 5134-19-11 du code du travail que le contrat unique d'insertion était constitué du contrat de travail conclu entre l'association appelante et l'intimé et d'une convention individuelle conclue entre ces parties et le Pôle Emploi, correspondant à l'institution mentionnée à l'article L 5312-1 du code… [...]