L. 5132-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En tout état de cause et à titre tout à fait superfétatoire, contrairement à ce qu'affirme Mme [V], la société E2I est une entreprise d'insertion relevant de l'application de l'article L.5132-5 du code du travail et non pas une association intermédiaire. [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 712 FS-D Pourvoi n° J 20-19.500 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020. R É P U B L I Q U… [...]
[...] Il n'est effectivement pas démontré que l'association Jalles Solidarités a été liée depuis février 1993 par une convention avec l'Etat lui permettant de revendiquer un régime dérogatoire pour bénéficier des dispositions spécifiques aux contrats d'insertion qui se sont succédé dans le temps au travers des articles L.324-4-2 et suivants du… [...]
[...] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 5132-5 et L. 5132-7 du code du travail ; [...]
[...] ALORS QUE 1°) l'article L. 5132-5 du Code de travail prévoit que les entreprises d'insertion « ( ) concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3. ( ) La durée de ces contrats ne peut être inférieure à qu… [...]