L. 511-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1979, 78-90.153
Cour de cassation
[...] MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-10, PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, SUR LE PROCES-VERBAL D'UN IN… [...]