L. 483-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général D… [...]
[...] Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2, L. 432-7, L. 433-4 alinéa 2, L. 483-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'accord collectif du 26 février 1976, des articles 7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque d… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-3, L. 434-8, L. 483-2 du Code du travail, 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles L. 436-1 à L. 436-3, L. 481-2 à L. 483-2 du Code du travail, des articles 6, 8, 575, alinéas 2, 3o et 5, 591 à 593 du Code de procédure pénale : [...]
[...] Attendu que l'article L. 461-2 du Code du travail (devenu L. 481-2) réprime toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical ; que l'article L. 463-2 du même Code (devenu L. 483-2) punit toute entrave apportée au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; que la loi ne fait aucune distinction selon l'auteur de l'infraction ; [...]