L. 482-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "alors que, le principe de la libre circulation des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions s'interdit pas à l'employeur responsable de la sécurité et de la bonne marche de l'entreprise d'exiger de ceux qui y circulent la justification de leur qualité, et qu'en subordonnant l'accès des locaux administratifs à l'ouve… [...]
[...] Attendu que pour décider que cette réclamation constituait le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, la juridiction du second degré énonce qu'en "disposant que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à échéance normale, l'article L. 412-20 du Code du travail, dans sa rédaction de… [...]
[...] contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 9 décembre 1986, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné chacun des demandeurs à 1 000 francs d'amende et à des réparations civil… [...]