L. 481-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 1999, 98-84.783
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, selon ses propres constatations, le comité d'établissement n'avait pas été préalablement consulté sur la décision définitive portant création du nouveau service et alors que, d'autre part, la seule constatation de la violation en connaissance de cause des prescriptions de l'arti… [...]